Poster un message

...ou comment retarder une vente de quelques mois et pénaliser vendeur et acheteur, faute de période de transition !!!

Je voudrais juste raconter un effet collatéral de la loi Alur concernant le droit de préemption.

J’ai signé avec un futur acheteur, un compromis de vente le 18 décembre 2013 pour la vente de mon appartement. Le logement fait partie d’un immeuble de 2008, donc à l’époque, non soumis au droit de préemption (car moins de 10 ans).

La date pour l’acte définitif a été fixé au 18 avril. En prévision de la vente, j’ai trouvé un appartement en location, payé le premier mois de loyer. De son côté, le futur acheteur de mon logement a donné depuis longtemps son préavis pour son logement actuel pour le 25 avril.

Cependant, depuis quelques jours, la date est suspendue à l’obtention du DIA... En effet la loi Alur a raccourci le délai pour le droit de préemption aux biens de plus de 4 ans, mon bien y est donc soumis !

On se retrouve tous les deux pris en otage : l’acheteur n’aura plus de logement à partir du 25 avril, et moi, je vais payer double (mon remboursement de prêt sur mon appartement et le loyer sur le nouvel appartement) tant que la vente n’aura pas eu lieu... Et pour couronner le tout, nous sommes en pleine période de remaniement d’équipe municipale, donc il n’y a pas d’élu jusqu’à nouvel ordre pour signer les DIAs !!!