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Le régime juridique des actes pris par une société d’économie mixte en matière d’expropriation. Par Mathilde Le Guen, Avocat. retour à l'article

22 janvier 2014, 11:00

Ainsi, dans l’hypothèse où, en qualité de personnes privées chargées d’une mission de service public, les SEML sont chargées de procéder à des acquisitions foncières, celles-ci doivent être liées avec la collectivité publique délégante par une convention dénommée « traité de concession d’aménagement » prévue et encadrée par l’article L. 300-5 du code de l’urbanisme. En application de l’article L. 1524-1 du Code général des collectivités territoriales, les actes des SEML suivent le régime général des actes de toutes (...)

[1] L. n° 93-122, 29 janv. 1993, relative à la prévention de la concurrence et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques : Journal Officiel 30 Janvier 1993

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