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La légalité des conventions de mère-porteuse : résumé de la note de synthèse rédigé par la Commission Internationale de l’Etat civil. Par Aksiniya Marinkova, Elève-Avocate. retour à l'article
25 mars 2014, 09:00
Deux types de maternité de substitution peuvent être distingués : • La substitution, dite partielle- lorsque l’embryon est conçu par le biais d’une insémination artificielle à partir d’un ovocyte de la mère porteuse et avec le sperme, soit de l’homme du couple ou d’un tiers donneur ; • La substitution, dite complète- lorsque l’embryon est créé en laboratoire à partir de gamètes du couple ou de tiers et puis il est implanté dans l’utérus de la mère de substitution. A la fin de l’année 2013 la Commission (...)

[1] Trib. jeunesse Namur, 7 janvier 2011, Act. Dr. Fam., 2013/5, p. 96

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