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Précisions en matière de contestation de l’avis de l’architecte des bâtiments de France (ABF). Par Antoine Louche, Avocat. retour à l'article

2 avril 2014, 07:30

Cet avis se substitue alors à celui de l’ABF, l’ouverture d’un tel recours administratif, qui est un préalable obligatoire à toute contestation de la position ainsi prise au regard de la protection d’un édifice classé ou inscrit, n’a ni pour objet ni pour effet de permettre l’exercice d’un recours contentieux contre cet avis. En effet, la régularité et le bien-fondé de l’avis de l’architecte des bâtiments de France ou, le cas échéant, de la décision du préfet de région ne peuvent être contestés qu’à l’appui (...)

[1] CE, 26 octobre 2001, n°216471

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