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Le forfait jours des experts comptables mis sur la touche. Par Ludovic Sautelet, Avocat.
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23 mai 2014, 11:00
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[1] Soc, 29 juin 2011, n°09-71107
[2] Soc, 31 janvier 2012, n°10-19807
[3] Soc, 13 juin 2012, n°11-10854
[4] Soc, 26 septembre 2012, n°11-14540
[5] Soc, 24 avril 2013, n°11-28398
[6] Soc, 14 mai 2014, n°12-35033