Depuis 2011, la Cour de cassation s’attache à contrôler la validité des forfaits jours insérés dans les conventions collectives.
Mais la barre est haute.
En effet, il s’agit ni plus ni moins que de vérifier l’adéquation des dispositifs de forfaits jours mis en place conventionnellement avec le respect des principes généraux de la protection de la sécurité et de la santé du travailleur.
En pratique, peu sont les conventions collectives a passé le test avec brio.
C’est même un euphémisme.
Si la convention collective de la Métallurgie a réussi à passer entre les mailles du filet de la Cour de cassation [1], il ne peut en être dit de même des conventions collectives des branches Chimie [2], Aide à domicile en milieu rural [3], Commerce de gros [4] et Syntec [5].
Le 14 mai 2014, c’est cette fois-ci au tour du dispositif de forfait jour prévu par la convention collective des Experts Comptables et des Commissaires aux comptes d’être invalidé par la Cour de cassation.
S’appuyant sur les motifs, maintenant bien connus, selon lesquels :
- « le droit à la santé et au repos est au nombre des exigences constitutionnelles »,
- « les Etats membres ne peuvent déroger aux dispositions relatives à la durée du temps de travail que dans le respect des principes généraux de la protection de la sécurité et de la santé du travailleur » ,
- et que « toute convention de forfait en jours doit être prévue par un accord collectif dont les stipulations assurent la garantie du respect des durées maximales de travail ainsi que des repos, journaliers et hebdomadaires » ,
La Cour de cassation vient de juger que :
« Les dispositions de l’article 8. 1. 2. 5 de la convention collective nationale des cabinets d’experts comptables et de commissaires aux comptes du 9 décembre 1974, qui se bornent à prévoir :
- en premier lieu, que la charge de travail confiée ne peut obliger le cadre à excéder une limite de durée quotidienne de travail effectif fixée à 10 heures et une limite de durée hebdomadaire de travail effectif fixée à 48 heures et que le dépassement doit être exceptionnel et justifié par le cadre,
- en deuxième lieu, laisse à l’employeur le soin de prendre les mesures pour assurer le respect des repos quotidiens et hebdomadaires,
- et, en troisième lieu, que le cadre disposant d’une grande liberté dans la conduite ou l’organisation des missions correspondant à sa fonction et dans la détermination du moment de son travail, le cadre et l’employeur examinent ensemble, afin d’y remédier, les situations dans lesquelles ces dispositions prises par l’employeur pour assurer le respect des repos journaliers et hebdomadaires n’ont pu être respectées,
ne sont de nature à garantir que l’amplitude et la charge de travail restent raisonnables et assurent une bonne répartition, dans le temps, du travail de l’intéressé, et, donc, à assurer la protection de la sécurité et de la santé du salarié » [6].
Conséquence de quoi : impossible aujourd’hui sans un accord d’entreprise spécifique de conclure des conventions de forfaits en jours pour les cadres.
Ce faisant, la Cour de cassation crée aussi pour le passé une grande insécurité juridique.
A l’instar de la branche Plasturgie, et plus récemment de la branche Syntec, il incombe maintenant aux partenaires sociaux de la branche des Experts Comptables et Commissaires aux comptes d’en tirer les conséquences qui s’imposent.
Il pourrait notamment être prévu :
- De redéfinir les catégories de salariés concernés par le forfait jours,
- D’abaisser le nombre maximal de jours travaillés,
- D’accroitre le contrôle du temps de travail par un décompte des journées travaillées et non travaillées,
- De fixer une obligation de déconnexion des outils de communication à distance, comme dans l’accord de branche Syntec,
- De mettre en place un droit d’alerte, comme ce qui est prévu dans l’accord de branche de la Plasturgie,
- De prévoir un voir même deux entretiens annuels individuels sur la charge individuelle de travail du salarié, l’organisation du travail dans l’entreprise, l’articulation entre l’activité professionnelle et la vie privée et la rémunération du salarié et d’en assurer l’effectivité, notamment par un compte rendu écrit signé des parties,
- De systématiser la procédure de consultation du Comité d’entreprise et du CHSCT lors de la mise en place du dispositif des forfaits jours dans l’entreprise,
- Ou encore de proposer une visite spécifique chez le Médecin du travail.
Autant de pistes qu’il incombe maintenant aux partenaires sociaux de la branche des Experts Comptables et Commissaires aux comptes d’explorer.
