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De l’importance de notifier au pouvoir adjudicateur un référé précontractuel. Par Anne-Margaux Halpern, Avocat.
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26 mai 2014, 14:00
Par un arrêt du 5 mars 2014, le Conseil d’Etat précise qu’un candidat qui a fait usage du référé précontractuel ne peut former un référé contractuel que sous certaines conditions.
En l’espèce, informé de ce que le pouvoir adjudicateur envisageait d’attribuer deux marchés de travaux à une entreprise concurrente, un candidat évincé a saisi le juge administratif d’un référé précontractuel en vue de l’annulation de la procédure. Ayant appris la signature des marchés au cours de la procédure, le candidat a formé un (...)
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