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Marques géographiques : deux lois cette année qui vont impacter votre politique de marque. Par Mathilde Ponchel, CPI et Pauline Raymond, Stagiaire.
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30 mai 2014, 08:30
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[1] CA Paris, 12 décembre 2007 RG n°06/20595
[2] CA Paris, 4 Avril 2014 RG n° 12/20559, cf :http://www.laguiole.tm.fr/photos/pdf/ARRET%20LAGUIOLE%2004-04-2014.pdf
[3] Cons. UE, règl. (CE) n° 510/2006, art. 3, 4. - Cons. UE, règl. (CE) n° 491/2009, art. 118 duodecies, 2. - PE et Cons. UE, règl. (CE) n° 110/2008, art. 23, 3)
[4] L. 713-6 c du CPI