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Qui fait la Loi en France ? retour à l'article

19 juillet 2021, 08:30

L’élaboration d’une Loi (au sens strict [1]), est un processus long et complexe, afin que la règle créée ne soit pas le résultat d’une position politique momentanée, mais le fruit d’une réflexion de la représentation nationale (Assemblée nationale et Sénat), au plus prêt de l’intérêt général. Chaque future Loi est à l’initiative soit du Gouvernement (il s’agit alors d’un projet de loi), soit d’un ou de plusieurs membres du Parlement (il s’agit alors d’une proposition de loi). Le processus législatif d’adoption du (...)

[1] Les matière qui relèvent de la loi et celles qui relèvent du pouvoir réglementaire (les autres matières), sont fixées aux articles 34 et 37 de la Constitution

[2] Exploration de 1042 lois promulguées parmi les 1142 loi promulguées depuis 2008 faute d’openData officielle.

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