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Modification des règles relatives au lieu du dépôt des demandes de titres de propriété industrielle. Par Philippe Rodhain, CPI.
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3 juillet 2014, 08:30
sous forme électronique pour les démarches en ligne (dépôt et renouvellement de marque ; dépôt de dessin et modèle ; dépôt de brevet pour les abonnés) ;
par télécopie (numéro unique 01 56 65 86 00), étant précisé que tout dépôt doit obligatoirement être suivi d’une régularisation officielle dans un délai de deux jours ouvrés suivant la réception de ladite télécopie (Décision du directeur générale de l’INPI n°2014-67 du 22 avril 2014) ;
par voie postale à l’adresse unique : INPI, 15 rue des Minimes, CS 50001, (...)
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