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La CNIL simplifie les formalités préalables relatives aux traitements mis en œuvre par les organismes de logements sociaux. Par Rim Ferhah et Florence Bonnet.
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22 juillet 2014, 15:23
La CNIL peut aussi émettre une autorisation unique (AU) portant sur une catégorie de traitements qui répondent aux mêmes finalités, concernent des catégories de données identiques et ont les mêmes catégories de destinataires. Les responsables de traitement qui répondent aux conditions fixées par une autorisation unique, adressent une simple déclaration comportant un engagement de conformité.
A la suite de plusieurs contrôles au cours des années précédentes et auprès d’offices publics d’HLM, la CNIL (...)
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