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Précisions sur l’arrêt LEONE du 17 juillet 2014. Par Pascal Six. retour à l'article
12 août 2014, 11:25
Dans son arrêt LEONE du 17 juillet 2014 (C-173/13), la CJUE a conclu que le Code des pensions civiles et militaires de retraite, dans sa version issue des réformes de 2003 et 2007, encourrait les mêmes reproches que ceux formulées à l’encontre de la version précédente dans l’arrêt GRIESMAR. Selon elle, la seule façon de remédier à cette infraction aux règles communautaires est d’accorder aux hommes les mêmes avantages qu’aux femmes, tant qu’une nouvelle réforme ne rétablit pas l’égalité. Cette égalité de (...)

[1] CE du 6 juin 2007 n° 289759

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