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Délit de concussion
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31 mars 2024, 11:39, par Michel
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Bonjour Maître,
Une intercommunalité m’ayant réclamé une contribution indue, j’ai contacté le Défenseur des Droits, lequel m’a donné raison mais son avis n’ayant pas été accepté par cette administration, j’ai déposé un recours au tribunal administratif, l’affaire suit son cours.
Ayant, entre temps, reçu des menaces de pénalités de la part de cette administration, ai je le droit de porter plainte pour délit de concussion au pénal alors que le jugement du tribunal administratif n’est pas encore tombé (le tribunal devrait rendre son avis début juin)
Merci pour votre réponse.