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PMA à l’étranger et adoption de l’enfant du conjoint : la Cour de cassation met fin à l’incertitude juridique. Par Bahar Soleimani.
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8 octobre 2014, 08:00
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[1] art L. 2141-2 du Code de la santé publique
[2] TGI Versailles, 29 avril 2014.
[3] Exposé de Monsieur Jean Buffet devant les premiers présidents de la cour d’appel réunis à la Cour de cassation le 29 mars 2000 ; « La saisine pour avis de la Cour de cassation », www.courdecassation.fr.
[4] Communiqué de presse du 23 septembre 2014 de Christiane Taubira, garde des Sceaux, ministre de la Justice, www.justice. gouv.fr.
[5] Communiqué de la Cour de cassation, Avis du 22 septembre 2014, www.courdecassation.fr.
[6] CEDH, Mennesson et Labassee c/ France, 26 juin 2014.