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La notification du recours contre un permis de construire à l’architecte. Par Mathilde Peraldi, Avocat.
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8 octobre 2014, 11:00
Dans un arrêt récent (CE, 24 septembre 2014, n°351689), le Conseil d’Etat a jugé que la notification du recours contre un permis de construire était valable alors même qu’elle n’a pas été envoyée directement au pétitionnaire.
Dans cette affaire, le pétitionnaire avait donné mandat à son architecte pour déposer le permis de construire, recevoir communication des observations soulevées au cours de la procédure d’instruction du dossier, y satisfaire, ainsi que la notification de la décision définitive de (...)
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