Par Mathilde Peraldi, Avocat.
 
 

La notification du recours contre un permis de construire à l’architecte.

La notification du recours contre un permis de construire faite non pas au pétitionnaire mais à son architecte est-elle régulière ?

La réponse est oui.

Dans un arrêt récent (CE, 24 septembre 2014, n°351689), le Conseil d’Etat a jugé que la notification du recours contre un permis de construire était valable alors même qu’elle n’a pas été envoyée directement au pétitionnaire.

Dans cette affaire, le pétitionnaire avait donné mandat à son architecte pour déposer le permis de construire, recevoir communication des observations soulevées au cours de la procédure d’instruction du dossier, y satisfaire, ainsi que la notification de la décision définitive de l’administration.

Au nom de la sécurité juridique, la Cour administrative d’appel (CAA Marseille, 1 juin 2011, n°09MA02288) avait considéré que la notification du recours ne pouvait être faite à l’architecte dès lors que son mandat avait pris fin à la date de la notification de l’autorisation de construire, soit antérieurement à la mise en œuvre du recours contentieux.

Et la Cour d’ajouter qu’en tout état de cause, le requérant disposait des nom et adresse du pétitionnaire depuis la mise en œuvre de la première instance.

En l’espèce, l’acte attaqué mentionnait l’adresse du cabinet d’architecte à laquelle le pétitionnaire avait élu domicile.

Le Conseil d’Etat a cassé cet arrêt en considérant que la notification devait être faite au titulaire de l’autorisation désigné par l’acte attaqué, à l’adresse mentionnée sur l’acte, en l’espèce, à l’architecte.

Dans ces conditions, le Conseil d’Etat fait fi de la question du terme du mandat pour juger que la notification était régulière dès lors qu’elle avait été faite à l’adresse à laquelle le pétitionnaire avait élu domicile.

Mathilde PERALDI Avocat au Barreau de Clermont-Ferrand

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