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26 novembre 2014, 16:48, par ferté
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Rappel de salaire suite a décision de justice ou injonction de l’inspection du travail
Textes
• Article L.242.1 du Code de la Sécurité sociale.
• Lettre Ministérielle du 29 mars 1961.
En application de l’article L.242-1 du Code de la Sécurité sociale, les sommes représentatives de salaires que l’employeur est condamné à verser par décision de justice ou par injonction de l’Inspection du Travail, doivent être soumises à cotisations.
Le caractère réparateur d’une telle décision impose que les rappels de salaires en question soient rapportés sur les périodes de travail auxquelles ils s’appliquent de façon que le travailleur soit rétabli, vis-à-vis de la Sécurité sociale, dans la situation qui aurait été normalement la sienne si son employeur avait régulièrement observé à son égard la réglementation relative aux salaires.
Les cotisations, dues au titre de rappels de salaire versés consécutivement à une décision de justice ou injonction de l’Inspection du Travail, sont donc calculées sur la base du plafond et des taux applicables pendant la période à laquelle ils se rapportent, quelle que soit leur date de versement à l’Urssaf.