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Requête en interprétation
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21 mars 2015, 18:00, par VINCENT
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Bonjour,
Après un jugement Prudhommal et la confirmation par la Cour d’Appel, mon ex employeur a eu l’obligation de me verser un rappel de salaires concernant des heures supplèmentaires.
Ce dernier a établi un bulletin unique et n’a pas appliqué la loi TEPA (exonération et déductions de charges sociales).
J’ai fait une requête en interprétation à la cour d’Appel et suis convoquée le 22 mai prochain.
Votre article correspond à mon cas concernant le côté retraite et c’est ce que j’explique dans ma lettre avec le problème d’exonération.
Vous me donnez un peu d’espoir.
Que pensez-vous des chances d’aboutir à ce que je demande ?
Merci
Cordialement
Dominique VINCENT