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Fournisseurs de service wifi en libre accès : vos obligations légales. Par Gustave Noukagué, Avocat. retour à l'article

30 décembre 2014, 09:00

De nombreux organismes mettent souvent à la disposition de leurs clients ou usagers (ci-après les « utilisateurs ») un réseau Internet dit wifi en libre accès : au restaurant, à l’hôtel, dans une salle de réunion, chez un prestataire ou un partenaire quelconque… Si l’utilisateur sait qu’il lui suffit de saisir le login et le mot de passe remis par le maître des lieux pour accéder au réseau, il ignore très souvent les données à caractère personnel qu’il laisse pendant sa session, ainsi que les conditions de (...)

[1] art. 50 de la Loi Informatique et Libertés et 226-16 al. 1 et s. du Code pénal

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