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Divorce et allocations familiales. Par Michèle Bauer, Avocate. retour à l'article
3 février 2015, 10:30
1- Le bénéficiaire des allocations familiales. Le Code de la sécurité sociale détermine les conditions pour pouvoir bénéficier d’allocations familiales. Ce sont des articles L. 513-1, L. 521-1 et L. 521-2 combinés qu’il ressort que les allocations familiales sont versées à la personne qui assume, dans quelque condition que ce soit, la charge effective et permanente d’au moins deux enfants. Il n’existe aucune définitive de la charge effective et permanente. Une circulaire ministérielle de 1978 précise (...)

[1] article L. 521-2, al. 2 et R. 521-2 du CSS.

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