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Conseillère Prud’homale, lorsque je rédige un jugement, et bien évidemment une fois la décision collégialement prise, j’essaie au maximum de faire en sorte que les parties comprennent la décision, et puissent appréhender, bien souvent dans son équilibre, d’où ma consultation occasionnelle de sites juridiques.
Je suis frappée des constats suivants :
1/que les sites, ou parties de sites qui se veulent destinés aux salariés , nous prennent à peu près pour des demeurés- lire le code du travail nécessite de savoir lire, et quelques explications supplémentaires, mais de toute façon les réponses toutes faites n’existent pas et simplifier à outrance le propos n’aboutit qu’à mécontenter tout le monde ;
2/ que les sites destinés aux juristes ou aux employeurs supposés, sont quasi tous orientés vers la contestation des décisions prud’homales, et très peu sur les moyens de la conduire ou sur les devoirs des employeurs .
En l’occurrence je consultais la page de l’exécution provisoire.
Si l’exécution provisoire de certaines demandes est prévue à l’article l’article R 516-37 du Code du Travail, lequel renvoie au 2°)de l’article -R1454-14, relatif aux possibles décisions de la formation de référé en cas d’évidence, ce dans la limite de neuf mois de salaire ;
Il arrive, et c’est de mon point de vue EXCEPTIONNEL que le Conseil, en bureau de jugement (BJ), ordonne l’exécution provisoire sur l’ensemble du jugement, sur le fondement de l’art. 515-1 du Code de Procédure Civile.
En effet, d’une part les formations des CPH : (BCO ,BJ ou R (référé)) sont toujours paritaires, d’autres part les conseillers salariés ont également conscience que le droit n’est pas une science exacte, donc que les décisions qu’ils prennent avec les employeurs sont susceptibles d’appel, et donc éventuellement invalidées, ce qui, en cas de versements importants et déjà dépensés, mettrait le salarié dans une situation plus que délicate...Donc la règle est de s’en tenir à l’exécution provisoire de droit, bien que les avocats introduisent systématiquement celle sur l’ensemble des décisions, même si c’est en pratique inutile...De mon expérience, toujours..
Donc, je m’étonne de l’esprit du juriste qui alimente le site, qui semble penser d’abord aux voies de recours possibles, ce qui d’emblée semble favoriser la multiplication des procédures,
alors que sur ce point précis, les décisions des CPH sont, en tout cas pour ce que j’en connais personnellement, à la fois extrêmement rares ( pour ma personne, 2 en 9 ans de pratique !), et à chaque fois motivées une attitude exceptionnellement irresponsable de l’employeur - qu’il faudrait d’abord sensibiliser à ses devoirs, et aux risques qu’il encours en n’obtempérant pas .
Merci de vos réponses. Pascale.