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motifs de contestation d’un ordonnance pénale
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29 mai 2019, 16:58, par Sandrine
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Bonjour,
Lorsqu’une société reçoit une ordonnance pénale pour non dénonciation du conducteur, alors qu’elle n’a jamais reçu les amendes afférentes, a-t-elle intérêt à contester l’ordonnance pénale, dans la mesure où l’administration n’a pas l’obligation d’envoyer les amendes en recommandé ?
Je vous remercie
Cordialement
SAndrine