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VENTE D UN BIEN IMMOBILIER
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25 août 2016, 13:58, par Florence F
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Maitre,
Votre article mentionne qu’en cas de vente d’un bien immobilier, le dépôt du dossier ne pourra être réalisé qu’après la dite vente du bien, le délai qui courra ensuite sera de 6 mois environ pour que le divorce soit prononcé.
Nous envisageons mon mari et moi-même de mettre en vente notre RP dès le premier trimestre 2017 et espérons le dénouement de vente à l’été.
Est-il possible d’anticiper la constitution du dossier dès maintenant, de déposer ce dossier au TGI dès qu’il sera constitué tout en sachant que le divorce ne sera prononçable qu’après vente du bien et répartition par le notaire du capital restant ?
Merci de votre retour qui nous permettra d’avancer positivement dans notre démarche.
Cordialement.