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Perfidie économique : concussion, exonérations et franchises illégales, prises illégales d’intérêts. Par Khaled Touati.
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8 avril 2015, 15:00
I. De la concussion
L’infraction vise à protéger avant tout l’impératif de probité, d’honnêteté des agents publics, principalement pour ceux qui ont à recouvrir et/ou gérer les fonds publics, à savoir, les recettes des impôts, les caisses de sécurité sociale, les officiers publics exerçant des activités libérales.
1- Elément légal :
Article 30 de la loi 06-01 du 20 février 2006 stipulant : Est coupable de concussion et puni d’un emprisonnement de deux (2) à dix (10) ans et d’une amende de 200.000 DA à (...)
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