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Les dispositions de l’article 7 de la CEDH empêchent la condamnation au titre du crime de génocide d’anciens officiers soviétiques chargés de l’élimination de partisans lituaniens. Par Pierre-Olivier Koubi-Flotte, Avocat.
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29 octobre 2015, 11:00
M. Vasiliauskas était chargé dans les années 1950 par la République socialiste soviétique de Lituanie de réprimer le mouvement partisan de résistance contre le rattachement de force de la Lituanie à l’Union soviétique. M. Vasiliauskas, agissant alors en tant qu’agent opérationnel du ministère de la Sécurité d’État (MGB), a participé au meurtre de deux membres de la résistance en 1953 (§§ 11 – 28).
En 2004, M. Vasiliauskas a été condamné par les juridictions lituaniennes du chef de crime de génocide à (...)
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