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En réponse à l'article :

Les sites de notation sont-ils licites ? Par Arnaud Dimeglio, Avocat, et Sofia Carmeni, Juriste. retour à l'article

7 janvier 2016, 14:00

Partie I - Le respect de la loi de 1978 Lorsqu’un professionnel est référencé, cela passe souvent par un traitement de ses données à caractère personnel. Commerçants, gérants, salariés, personnes exerçant en profession libérale… sont concernés. La loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés est alors susceptible de s’appliquer pour veiller à ce que ce traitement s’effectue conformément au droit. A) L’application de la loi du 6 janvier 1978 Pour que la loi du 6 (...)

[1] http://www.cil.cnrs.fr/CIL/spip.php?rubrique299.

[2] Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés ; Délibération n° 2009-329 du 4 juin 2009 mettant en demeure la société SVERTEL 3000 ; p.4.

[3] Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés ; Délibération n° 2013-420 du 3 janvier 2014 prononçant une sanction pécuniaire à l’encontre de la société Google Inc.

[4] Directive 95/46/CE du Parlement Européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.

[5] Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés ; Délibération n° 2009-329 du 4 juin 2009 mettant en demeure la société SVERTEL 3000.

[6] Gisèle N., Ligue européenne de défense des victimes de notaires / Ministère public, Cour d’appel de Bourges, 2ème chambre, 11 janvier 2007.

[7] SNES FSU et autres / Note2be.com, TGI Paris, Ordonnance de référé, 3 mars 2008.

[8] Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés ; Délibération n°2009-329 du 4 juin 2009 mettant en demeure la société Svertel 3000.

[9] Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés ; Délibération n° 2013-420 du 3 janvier 2014 prononçant une sanction pécuniaire à l’encontre de la société Google Inc.

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