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Article L.600-1-2 : l’approche sévère du Conseil d’Etat sur la notion d’intérêt à agir. Par Nicolas Fouilleul, Avocat.
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8 avril 2016, 14:00
Aux termes de l’Article L.600-1-2 du Code de l’urbanisme :
« une personne autre que l’Etat, les collectivités territoriales, ou leurs groupements, ou une association n’est recevable à former un recours pour excès de pouvoir contre un permis de construire, de démolir ou d’aménager que si la construction, l’aménagement ou les travaux sont de nature à affecter directement les conditions d’occupation, d’utilisation ou de jouissance du bien qu’elle détient ou occupe régulièrement, ou pour lequel elle bénéficie (...)
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