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Les collectivités territoriales pourront désormais déclasser par anticipation. Par Juliette Pain-Vernerey, Avocat.
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17 mai 2016, 11:00
En principe, un déclassement doit constater qu’un bien qui appartient à une personne publique (État, établissements publics, collectivités territoriales et groupements de collectivités) n’est plus affecté à un service public, et ce, en vertu de l’article L2141-1 du Code général de la propriété des personnes publiques :
« Un bien d’une personne publique mentionnée à l’article L. 1, qui n’est plus affecté à un service public ou à l’usage direct du public, ne fait plus partie du domaine public à compter de (...)
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