Poster un message

En réponse au commentaire :

Diminution de loyer retour à l'article
19 février 2021, 12:14, par M. DECOS

Bonjour,
Je suis proprietaire et bailleur d un local commercial à une même entreprise depuis plus de 30 ans. Le dernier bail 369 à tacite reonduction(suite a agrandissement) en vigueur date de 2005.
Sachant que desormais la loi pinel régit les baux depuis 2014, j aimerai savoir si mon bail nécessite une actualisation ou mise en conformité ou s il est valable sans limite du moment ou on y touche pas ?
J aimerai également savoir si je peux accorder une réduction (permanente mais avec revalorisation régulière ) de loyer à mon locataire et dans quelle mesure il est possible de le faire sans toucher au bail de 2004 ?
Bref, en gros mon locataire suite à la conjoncture actuelle me demande une reduction de loyer et même en plus, exceptionnellement une "franchise" de 3 mois (idealement pour lui sur 1 trimestre.. Est ce légal un trimestre "blanc" ?) et propose pour cela de refaire un nouveau bail ce que nous aimerions éviter de faire.
Comment pouvons nous envisager les choses sachantbquz nous somles prêts a baisser le loyer et que nous nous sommes même entendus sur un nouveau montant et que nous sommes également pretsba consentir une remise (franchise) exceptionnelle d une valeur de 1 mois durant 3 trimestres (soit equivalent à la "franchise" de 1 trimestre souhaitée mais étalée sur 3 trimestres et pas en une fois.
Je vous remercie pour vos réponses.
Bien cordialement.

modération a priori

Attention, votre message n’apparaîtra qu’après avoir été relu et approuvé. Nous ne publions pas de commentaires diffamants, publicitaires ou agressant un autre intervenant.
Note de la rédaction: Notez que ce forum n'est pas un lieu adapté aux conseils juridiques, qui nécessitent confidentialité et détails, ce que ne permet pas une page publique. Pour cette raison aussi, il n'y a pas d'obligation de réponse de l'auteur. Si vous attentez un conseil précis et personnalisé, il faut consulter un avocat directement.

Ajoutez votre commentaire ici
Qui êtes-vous ?

Village de la justice et du Droit

Bienvenue sur le Village de la Justice.

Le 1er site de la communauté du droit: Avocats, juristes, fiscalistes, notaires, commissaires de Justice, magistrats, RH, paralegals, RH, étudiants... y trouvent services, informations, contacts et peuvent échanger et recruter. *

Aujourd'hui: 156 575 membres, 28219 articles, 127 304 messages sur les forums, 2 600 annonces d'emploi et stage... et 1 500 000 visites du site par mois en moyenne. *


FOCUS SUR...

• [Spécial Semaine de la QVCT 2025] Les outils numériques pour le juriste : une charge mentale en plus... ou moins de charge mentale ?

• 1er Guide synthétique des solutions IA pour les avocats.




LES HABITANTS

Membres

PROFESSIONNELS DU DROIT

Solutions

Formateurs