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Partage verbal, une vrai bonne idée !
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26 septembre 2019, 09:52, par Stéphane Renaud
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L’appellation droit de partage est trompeuse. Il s’agit d’une taxe d’enregistrement sur le partage des immeubles et meubles.
Dans votre analyse vous faite un amalgame avec les biens immobiliers et les biens mobiliers.Dans le Bofip dès le deuxième paragraphe consacré aux partages on peut lire :
"Le partage de fonds communs de placement et parts de fonds de placement immobilier sont exonérés du droit d’enregistrement ou de la taxe de publicité foncière prévus à l’article 746 du CGI".
Et un peu plus loin : "Le droit de partage est normalement exigible au titre d’un acte de vente d’un immeuble indivis contenant des clauses de répartition du prix de vente. Mais par mesure de tempérament, l’administration a décidé de renoncer à sa perception".
De plus
"Il s’ensuit qu’un partage verbal n’est pas soumis à la formalité obligatoire".
La taxe est due lors d’un transfert de propriété acté, elle ne porte pas sur les liquidités qui peuvent être partagées verbalement.
Pourquoi aller chercher plus loin ?