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L’insuffisante information des conseillers municipaux et/ou communautaires, motif d’annulation d’une délibération. Par Nicolas Fouilleul, Avocat.
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12 janvier 2017, 17:00
I. Contexte
En vertu des décisions ministérielles des 11 août 1942 et 27 avril 1943, les ports autonomes bénéficient d’une exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties.
L’administration fiscale a tiré argument de leur passage au statut de grands ports maritimes, conformément à la loi du 4 juillet 2008 portant réforme portuaire, pour contester cette exonération au motif que le nouveau statut diffère suffisamment du précédent pour ne pas perpétuer la dérogation dont bénéficiaient les (...)
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