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La reprise en régie d’un service public administratif et les conséquences pour les salariés de droit privé refusant le contrat de droit public proposé. Par Anne-Margaux Halpern, Avocat.
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6 février 2017, 10:00
Par un arrêt du 10 janvier 2017 (pourvoi n°15-14775), la chambre sociale de la Cour de cassation a rappelé à une commune ayant décidé de reprendre une activité en régie, qu’en cas de refus du salarié d’accepter le contrat de droit public proposé, la rupture du contrat de travail intervenait de plein droit et qu’il y avait lieu d’appliquer les dispositions relatives aux agents licenciés prévues par le droit du travail et par leur contrat.
En l’espèce, la Ville de Saint-Herblain a repris en régie les (...)
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