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La prohibition temporaire des cessions onéreuses des contrats de vente de lait par la loi Sapin II. Par Alexandre Guillois, Avocat.
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7 mars 2017, 13:00
Les quotas laitiers ont structuré pendant trente et un ans l’organisation de la production laitière. Depuis leur suppression au 1er avril 2015, ce sont les laiteries qui régulent la production. Elles ont repris la main et définissent un volume de collecte dans des contrats conclus sous l’égide des dispositions de l’article L631-24 du Code rural.
Aujourd’hui, les contrats de laiteries se vendent comme des petits pains. Il faut dire que la valorisation de ce « droit à produire » n’était plus (...)
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