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En réponse à l'article :
La réforme Macron de la procédure prud’homale. Par Agathe Mouillac-Delage, Avocat.
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31 mars 2017, 15:30
Les éléments essentiels de la réforme (décret n°2016-660 du 20 mai 2016 )sont essentiellement les suivants :
1- La saisine du conseil de prud’hommes
La procédure de saisine du Conseil de Prud’hommes est devenue beaucoup plus contraignante pour le demandeur.
Désormais, il n’est plus possible de saisir le Conseil de Prud’hommes par le dépôt d’un formulaire type.
Le Conseil peut être saisi de deux manières : soit par requête remise ou adressée au greffe du Conseil de Prud’hommes.
Cette requête doit (...)
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