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Contrat de franchise et charge de la preuve. Par Sophie Bienenstock, Avocat.
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25 avril 2017, 17:00
Le litige tranché le 29 mars 2017 par la Cour de cassation ne présentait a priori rien de particulier : encore un différend portant sur le (non)-respect de ses obligations par un franchiseur...
Ce fut pourtant l’occasion pour la Cour de cassation de rappeler deux règles fondamentales, en matière de preuve d’abord et en ce qui concerne la motivation des décisions de justice, ensuite.
La Cour a considéré qu’il revient au franchiseur de rapporter la preuve qu’il a bien rempli ses obligations (...)
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