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[1] Réunion 5 déc. 2007, n° 07-052
[2] H. Le Nabasque, Le rachat par une société de ses propres actions ; Le rachat réservé à certains actionnaires, LPA 4 mai 2001, no 89, p. 25 à 32
[3] R. Mortier, Fasc. 1659 : Rachats d’actions ou de parts sociales en vue d’une réduction du capital social
[4] R. Mortier, Dispositions relatives au rachat des actions de préférence : Revue des sociétés 2014 p.627
[5] T. com Perpignan, 20 déc. 1929