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Procédure de sanction personnelle suite à liquidation judiciaire (faillite personnelle) : recevabilité de l’appel contre le mandataire judiciaire. Par Florian Desbos, Avocat.
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26 septembre 2017, 11:30
Dans l’affaire dont a eu à connaître la 3 chambre A de la Cour d’appel de Lyon, une personne a été citée à comparaître sur requête du procureur de la République aux fins d’être entendue en ses explications sur des faits pouvant conduire au prononcé d’une interdiction de gérer ou d’une faillite personnelle à son encontre conformément aux articles L653-1 et suivants du Code de commerce.
Le mandataire avait déposé un rapport sans pour autant être partie à la procédure de première instance.
Une sanction a par (...)
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