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L’indemnité d’occupation dans un divorce à l’amiable. Par Julien Gueguen-Caroll, Avocat.
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30 septembre 2017, 09:00
Le logement familial loué par les époux
Si les époux sont locataires, la convention de divorce rédigée par les avocats (ou le jugement de divorce prononcé par le juge dans les divorces contentieux) désigne le conjoint bénéficiaire du droit au bail en fonction de la volonté des époux ou en fonction des intérêts sociaux et familiaux en cause (article 1751 du Code civil). Le bail est en général attribué à celui chez qui les enfants vont résider.
A noter que le bailleur ne peut pas s’opposer à une telle (...)
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