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Merci Maître Audinot pour ce billet très bien rédigé.

Il semblerait que l’argument de l’équivalence des calculs soient désormais de plus en plus entendus par les Magistrats.

Pour exemple, la 9ème chambre du TGI de Paris prend une position complètement opposée aux arrêts de principe de la Cour de Cassation en date des 19 juin 2013 et 17 juin 2015.

Elle sanctionne les établissements bancaires en fonction d’un montant de préjudice qui s’avère être ridicule (j’ai vu passer un jugement dans lequel la banque était condamnée à verser 2,30 € à l’emprunteur outre le montant de l’article 700).

D’autres tribunaux semblent prendre exemple, notamment le TGI de Créteil, et de Nanterre.

Les banques ont la partie facile. Si elles ne sont condamnées qu’à rembourser un montant de préjudice, qu’advient-il des sommes engrangées sans que les emprunteurs n’aient pu s’en apercevoir ? On en revient à une situation de "pas vu pas pris" qui est contraire au principe de la sanction dissuasive édictée par la Cour de Justice de l’Union Européenne.

Heureusement, il y a de bons exemples. Je citerais les TGI de Nantes, Montpellier, Toulon, qui suivent la ligne conductrice dictée par la Cour de Cassation.

Les emprunteurs engagés dans un contentieux avec leurs banques ont quand même de quoi être inquiets. La règle n’est absolument pas la même selon la juridiction. Serait-ce lié à l’arbitraire des juges où y a t-il une sorte de revirement de jurisprudence ?

En tout état de cause, cela n’est absolument pas source de sécurité juridique à laquelle un justiciable peut s’attendre.

L’emprunteur qui a assigné sa banque suite aux 2 arrêts de principe de la Cour de Cassation cités ci-dessus ne peut pas être assuré que les règles qu’elle a édicté soient suivies par les juridictions de 1er degré.

Dans un très récent arrêt du 19 septembre 2017, que je qualifierais d’exemplaire, la Cour d’Appel de Reims a jugé que le mois normalisé n’était pas applicable aux crédits immobiliers, en s’attachant à faire une lecture précise de l’article R313-1 du Code de la Consommation.

A ce jour, la Cour de Cassation ne semble pas s’être prononcée définitivement sur ce point.

Pensez-vous que le contentieux lié à l’année lombarde "c’est fini" comme le laissait entendre un récent article de la Gazette du Palais qui saluait curieusement la position novatrice du TGI de Paris ?

Ce Tribunal est-il en droit d’effacer toute la jurisprudence passée de la Cour de Cassation ?

Je vous remercie de votre avis quant à cette situation de fait.

Bien cordialement