Poster un message
En réponse au commentaire :
Pas de "stratégie" à adopter, mais un droit à rester dans le logement !
retour à l'article
28 décembre 2017, 15:18, par Gilles Dubois
Bienvenue sur le Village de la Justice.
Le 1er site de la communauté du droit: Avocats, juristes, fiscalistes, notaires, commissaires de Justice, magistrats, RH, paralegals, RH, étudiants... y trouvent services, informations, contacts et peuvent échanger et recruter. *
Aujourd'hui: 156 575 membres, 28219 articles, 127 304 messages sur les forums, 2 600 annonces d'emploi et stage... et 1 500 000 visites du site par mois en moyenne. *
FOCUS SUR...
Nouvelles parutions
Robert Badinter - L’œuvre d’un juste
« Un jour, je vous parlerai de la Justice...»
La Semaine Juridique - Édition Générale
Accédez à votre actualité juridique chaque semaine sous la plume d’auteurs de renom !
Sélection Liberalis du week-end : balade en terres corréziennes.
Les prochaines manifestations sportives des professionnels du Droit.
A voir et à Écouter... sur le Village de la justice:
Comment mieux enseigner, apprendre et comprendre l’IA pour la pratique du Droit ? [Podcast] Juger le Droit : la Cour de cassation. Dans les coulisses des directions juridiques de EDF et L’ORÉAL. [Audio] Discussion sur les études privées de Droit.
Votre article me semble induire en erreur les lecteurs :
Si l’un des colocataire pacsé délivre congé, l’autre a absolument le droit de rester dans les lieux, il n’y a pas de "stratégie" à mettre en place. Le congé de l’un ne peut pas contraindre l’autre à partir. En fait, le danger est pour celui qui a quitté le logement.
Ce dernier reste solidaire légalement du paiement du loyer (donc d’éventuel impayé constitué par celui resté en place) et ce, jusqu’à la dissolution du pacs. Donc en plus de délivrer congé pour mettre fin à la cotitularité conventionnelle et à la solidarité conventionnelle, le colocataire pacsé sortant a donc tout intérêt à demander la dissolution du pacs le plus rapidement possible.
Quant au bailleur, il n’a rien à dire dans cette affaire, il n’a pas à accepter ou non que le colocataire reste dans les lieux. Ce dernier a un droit à rester dans le logement.