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L’action juridique dans la procédure pénale espagnole. Par Jordi Tirvió Portús, Avocat.
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7 février 2018, 15:00
I. L’accusation
Dans le processus pénal espagnol, peuvent exercer une action pénale, en tant que partie poursuivante, le procureur général, l’accusation populaire, l’accusation particulière et l’accusateur privé. Le ministère public est l’organe public auquel la loi confie l’exercice de l’action pénale en général et au nom de l’État. L’accusateur particulier est celui qui est offensé ou lésé par le délit (qu’il s’agisse d’une personne physique ou morale), qui peut également se constituer comme partie (...)
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