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La réglementation applicable pour aménager ses combles en copropriété. Par Xavier Demeuzoy, Avocat.
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22 février 2018, 17:00
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[1] Cour de cassation, 3e chambre civile, 26 janvier 2017 (n°15-25.859).
[2] Cour de cassation, 3e chambre civile, 22 mars 2000 (Syndicat, 70, rue de France à Nice c/ M. Kavous Dejbakhsh)