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La recherche d’un accord équitable en matière de conciliation : entre liberté, équité et droit. Par Christophe Mollard-Courtau, Juriste. retour à l'article

23 mai 2018, 16:00

Selon le doyen Jean Carbonnier, l’équité, terme assez vague selon lui, se définit comme « une opposition à la rigidité du droit général et abstrait, au droit strict….donc un droit affranchi de règles, un droit qui cherche une solution individuelle pour chaque homme » [1] La notion d’équité qui, sans constituer un principe général et autonome de notre système juridique [2], vient donc en atténuer la rigueur par une application individualisée de ses règles. Il s’agit de concilier la notion de Justice en (...)

[1] Jean Carbonnier, Droit Civil, Introduction Les Personnes Tome 1 n°4, Thémis Droit édition 1982.

[2] Eric Agostini, « l’Équité », chron. II n° 3, Recueil Dalloz Sirey.

[3] Eric Agostini, chronique précitée n° 4.

[4] Notamment art. 1231-5 du Code Civil (pouvoir modérateur du juge en matière de révision des clauses pénales excessives) ; Art. 1343-5 du Code Civil (délais de grâce judiciaire) ; Art. 1104 du C. Civ. (Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi et loyalement, principes se rapprochant de l’équité).

[5] Conciliation conduite par le juge dans le cadre d’un procès en vertu de sa mission générale de conciliation devant toute les juridictions civiles prévue à l’article 21 du C.P.C. ou déléguée par le juge à un conciliateur notamment devant le tribunal d’instance sur le fondement des articles 831 et suivants du C.P.C.

[6] Conciliation sur saisine directe du conciliateur par les parties en litige (art. 1536 et suivants du C.P.C).

[7] Jean Carbonnier : « Regard d’ensemble sur la codification de la procédure civile, in le N.C.P.C., 20 ans après », la Documentation Française 1998, p. 15.

[8] Dispositions de l’article 8 de la loi n° 2002-1138 du 9 septembre 2002 modifiant l’article 21 de la loi n° 95-125 du février 1995, insérées à l’article 829 al. 3 du C.P.C.

[9] Serge Guinchard, in Institutions Juridictionnelles page 998, Précis Dalloz 11ième édition 2011.

[10] Art. 4 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle.

[11] Décret n° 2015-282 du 11 mars 2015 relatif à la simplification de la procédure civile, à la communication électronique et à la résolution amiable des différends.

[12] Article 37 de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 inséré à l’article 2238 du Code Civil.

[13] La prescription de la médiation judiciaire. Analyse socio-juridique des dispositifs de médiation dans trois cours d’appel : de la prescription à l’accord de médiation par BASCOULERGUE Adrien, BONAFÉ-SCHMITT Jean-Pierre, CHARRIER Philippe, FOLIOT Gerald, Centre Max Weber, Droit Contrats Territoires (Lyon 2), TGIR Huma-Nim, 2017-09-10.

[14] Art. 8 al. 2 du décret n°78-381 du 20 mars 1978 instituant les conciliateurs de justice et leur imposant de respecter les devoirs de loyauté et de probité.

[15] art. L. 131-1 du Code de la Consommation interdisant les clauses abusives dans les contrats conclus entre professionnels et non professionnels et consommateurs.

[16] Article 1103 du code civil : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » ; Article 1194 du Code Civil : « Les contrats obligent non seulement à ce qui y est exprimé, mais encore à toutes les suites que leur donnent l’équité, l’usage ou la loi. ».

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