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Véhicules autonomes : la réglementation des véhicules à délégation de conduite enfin précisée. Par Lionel Goutalier, Avocat.
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28 mai 2018, 16:00
Prévu par l’article 3 de l’ordonnance n° 2016-1057 du 3 août 2016 et visé par plusieurs dispositions du décret du 28 mars dernier précité, l’arrêté du 17 avril 2018 (JORF du 4 mai 2018) apporte des précisions importantes sur la constitution du dossier de demande d’autorisation de circulation à des fins expérimentales d’un véhicule à délégation totale ou partielle de conduite (VDPTC), ainsi que sur le contenu du registre créé pour répertorier les autorisations accordées.
Hormis les aspects purement (...)
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