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Combien de signatures pour une personne intervenant à un acte en une double qualité ? Par Olivier Vibert, Avocat. retour à l'article

30 mai 2018, 11:30

Une personne, Monsieur A, a conclu un contrat au nom d’une société dont il était associé mais également en son nom personnel. Ce contrat portait sur l’entretien d’un parcours de golf. Il ne signe ce contrat qu’une seule fois. La Société n’a pas réglé les échéances prévus au contrat puis a été placée en liquidation judiciaire. Monsieur A s’était engagée à payer personnellement les sommes dues au moyen de 5 chèques. Les chèques ont été révoqués et n’ont pu être finalement encaissés. La Société prestataire de (...)

[1] C. Cass. Com. 21 septembre 2010, n° 09-15.773.

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