Par Olivier Vibert, Avocat.
 
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  • 1re Parution: 30 mai 2018

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Guide de lecture.
 

Combien de signatures pour une personne intervenant à un acte en une double qualité ?

En pratique, il arrive fréquemment qu’une personne intervienne à un contrat en plusieurs qualités. Il se peut en effet qu’une même personne intervienne pour son propre compte et pour le compte d’une autre personne (société, association, autre personne physique …). La question est alors de savoir si la personne doit signer une ou plusieurs fois. Cette décision de la Cour de cassation apporte une réponse claire à cette question.

Cour de cassation, chambre commerciale, 9 mai 2018 (pourvoi n°16-28157).

Une personne, Monsieur A, a conclu un contrat au nom d’une société dont il était associé mais également en son nom personnel. Ce contrat portait sur l’entretien d’un parcours de golf. Il ne signe ce contrat qu’une seule fois.

La Société n’a pas réglé les échéances prévus au contrat puis a été placée en liquidation judiciaire. Monsieur A s’était engagée à payer personnellement les sommes dues au moyen de 5 chèques. Les chèques ont été révoqués et n’ont pu être finalement encaissés.

La Société prestataire de service d’entretien a engagé des poursuites contre Monsieur A personnellement pour recouvrer le montant des factures impayées.

Le créancier est débouté de ses demandes par la Cour d’appel d’Aix-en-provence. La Cour d’appel a considéré que le contrat avait été signé qu’une seule fois par Monsieur A pour le compte de la Société mais qu’il n’avait pas signé l’acte en son nom personnel.

Pour la Cour d’appel, lorsque le signataire d’un contrat intervient en une double qualité, il est nécessaire qu’il signe deux fois l’acte.

Le créancier forme un pourvoi contre cette décision.

La question posée était de savoir si une personne doit signer deux fois le contrat lorsqu’elle prend un engagement dans ce contrat à la fois à titre personnel et pour un tiers (société…)

La Cour de cassation a jugé le 9 mai que « la double qualité en laquelle intervient le signataire d’un acte juridique, d’une part à titre personnel et, d’autre part, en qualité de représentant d’un tiers, n’imposant pas la nécessité d’une double signature comme condition de validité de cet acte » la Cour d’appel ne pouvait conclure à l’absence de qualité de contractant de Monsieur A à titre personnel.

Pour la Cour de cassation, une seule signature suffit lorsqu’une personne signe avec une double qualité un acte ou un contrat.
Monsieur A était donc valablement engagé même s’il n’avait signé qu’une seule fois le contrat.

Cette solution avait déjà été adoptée en 2010 par la Cour de cassation au sujet d’un acte notarié. [1] Pour les actes sous seing privés, il existait davantage d’incertitude sur la solution.

La Cour de cassation, affirme par cet arrêt clairement que l’engagement en double qualité est valable même s’il n’a été signé qu’une seule fois.

Cette solution n’est cependant pas généralisable à toutes les situations.

Il faudra être vigilant car certains actes peuvent nécessiter à titre de validité une double signature.
Des engagements doivent respecter un formalisme particulier (par exemple certains engagements de caution). De tels engagements pourraient n’être jugés valables que si la personne à signer deux fois l’acte.

Olivier Vibert
Cabinet IFL AVOCATS, Avocats, Paris
www.ifl-avocats.com
Autres articles : www.frenchlaw.blog

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Notes de l'article:

[1C. Cass. Com. 21 septembre 2010, n° 09-15.773.

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