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Prothèses défectueuses : quels recours pour être indemnisé ? Par Nathalie Baudry, Avocat.
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2 juillet 2018, 11:30
La défectuosité est caractérisée lorsque le produit n’offre pas la sécurité à laquelle on pouvait légitimement s’attendre.
Les victimes de la défectuosité de leurs prothèses disposent de plusieurs actions pour obtenir réparation de leur préjudice.
Chacune est soumise à un régime juridique différent.
Il est conseillé, avant toute procédure contentieuse, de constituer un dossier auprès de la Commission Régionale de Conciliation et d’Indemnisation (CRCI), qui est totalement gratuite et sans recours obligatoire (...)
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