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Vente d’un local commercial : notification préalable au locataire et prix excluant les frais de négociation. Par Audrey Benois, Avocat. retour à l'article

23 juillet 2018, 15:30

La notification que le bailleur est tenu de faire parvenir au locataire doit mentionner « le prix et les conditions de la vente envisagée ». Cette notification vaut offre de vente. Il faut donc en déduire que son acceptation par le locataire vaut acceptation et donc vente parfaite en application des dispositions de l’article 113 du Code civil. 1. Les faits de l’espèce : une notification tardive par le bailleur. Les faits de l’espèce sont les suivants : le propriétaire d’un local commercial, décidé (...)

[1] Jurisclasseur Notarial, Fascicule 490, §17.

[2] N° 17-16113

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