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Droit des intermittents : Requalification des 500 CDDU d’une assistante de production en CDI et licenciement sans cause. Par Frédéric Chhum, Avocat.
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24 juillet 2018, 15:30
1) Faits et procédure.
Par un jugement de départage du 23 juin 2017, le conseil de prud’hommes de Bobigny a :
requalifié la relation contractuelle à durée déterminée ayant lié les parties en un contrat de travail à durée indéterminée à compter du 10 février 1997, et dit que la rupture de celui-ci s’analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
condamné en conséquence la Sasu Euro Media France à régler à Madame X : 14.194,32 € d’indemnité légale de licenciement ;
6.206,52 € d’indemnité (...)
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