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18 septembre 2018, 15:30, par Emeriault
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Monsieur,
Dans le cadre d’une AFUL, lors de la vente d’un lot de copropriété, la répartition des charges entre le vendeur et l’acquéreur d’un lot doit tenir compte (outre les charges de copropriété proprement dites) du budget prévisionnel et des dépenses votées par l’assemblée générale de l’AFUL.
Le paiement des provisions exigibles du budget prévisionnel est à la charge du vendeur.
Les provisions sur charges et provisions sur travaux sont dues par le copropriétaire en place à leur date d’exigibilité, y compris pour des travaux votés avant la vente.
Le syndic ne peut répartir les charges de l’AFUL incombant aux copropriétaires, qu’après le vote de l’AFUL (au vu des clés de répartitions de l’AFUL et de la copropriété).
En conclusion, l’acquéreur ne peut pas être redevable de ces dépenses avant le vote de l’AFUL, sa créance étant justifiable par le procès-verbal de l’assemblée.
Partagez-vous cette analyse ?
Cordialement.
Gise